fuite d'eau : Faites plafonner vos factures

fuite d'eau : Faites plafonner vos factures

Les abonnés victimes d’une fuite peuvent demander le plafonnement de leur facture. Mais il faut réagir dans les délais.

La règle est simple : une fuite d’eau avant le compteur et la facture revient au fournisseur. Entre le compteur et la maison, c’est pour l’abonné. Heureusement, la réglementation protège les consommateurs en cas de trous dans les canalisations. Le montant de la facture est plafonné. Il ne peut pas dépasser le double de votre consommation habituelle.

Une obligation légale

En pratique, c’est au fournisseur d’eau de signaler toute consommation excessive ou anormale susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation. C’est même une obligation légale depuis le 1er juillet 2013. Le client doit alors être averti par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture. Le fournisseur est tenu de préciser de la possibilité d’obtenir un plafonnement de facture et de la vérification du bon fonctionnement du compteur (intervention facturée si le compteur n’est pas défaillant).

Toutefois, il se peut que vous constatiez par vous-même une fuite ou un compteur qui tourne en permanence. Dans ce cas, prévenez votre service client immédiatement.

Réparer une fuite, c’est plafonner !

Le plafonnement de la facture est conditionné à la réparation de la fuite d’eau par un plombier, dans un délai d’un mois maximum. À la fin de l’intervention, demandez une attestation indiquant la date de la réparation et la localisation de la fuite. Il suffit ensuite de transmettre ce document à la compagnie des eaux dans le délai d’un mois à compter de la date du signalement de la fuite. Le fournisseur pourra refuser le plafonnement et exiger le règlement de la facture dans sa totalité si vous agissez trop tard.

Assuré sans le savoir ?

Mais avant de faire intervenir un plombier, vérifiez que vous n’êtes pas couvert par une assurance. En effet, certains contrats multirisques habitation assurent partiellement ou totalement les frais de recherche de fuite et les réparations. Il se peut aussi que vous ayez souscrit une garantie spécifique au moment de la souscription de l’abonnement d’eau. C’est le genre d’assurance qu’on oublie facilement. Afin d’en avoir le coeur net, un coup de fil aux services des eaux et à l’assureur s’impose.

En cas de difficultés ?

Vos démarches avec votre compagnie des eaux n’aboutissent pas ? Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau, compétent pour résoudre un litige qui oppose un abonné à une entreprise figurant sur la liste disponible sur le site mediation-eau.fr. Vous pouvez le saisir vous-même ou vous faire représenter par un proche, une association de consommateurs, un juriste, un avocat, etc.

Attention, le recours à la médiation n’est possible qu’après avoir épuisé tous les recours internes à l’entreprise. La saisie peut s’effectuer directement en ligne ou par courrier (Médiation de l’Eau, BP 40463, 75 366 Paris cedex 08).

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